J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01093

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Arrêté du 13 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique

NOR : ECOI9800051A




Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 janvier 1998, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, dans le département de Seine-et-Marne, les travaux pour la reconstruction des lignes à 400 kV et 225 kV Morbras-Villevaudé, de la ligne à 225 kV Vaires-Villevaudé 2 et des réaménagements des lignes à 225 kV aux abords du poste de transformation de Villevaudé et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Bussy-Saint-Martin, Pomponne, Roissy-en-Brie, Saint-Thilbault-des-Vignes, Torcy et Villevaudé dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.